CGV – Conditions générales de vente Le Meilleur Du Web

[Article 1 – Champ d’application des Conditions générales ]
1.1 Les présentes conditions de vente ou d’abonnement s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services proposés à la vente ou a l’abonnement par Le Meilleur Du Web, et ses Commerciaux.
1.2 Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service de Le Meilleur Du Web emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet www.leMeilleurduweb.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.
1.3 Le Meilleur Du Web offre des services de création, construction, hébergement, maintenance, référencement de sites Internet, et boutiques en ligne.

[Article 2 – Preuve de la commande/transaction et exécution]
2.1 Le client est engagé dans sa commande à partir du moment où il signe/accepte une proposition commerciale, un devis, un bon de commande ou à partir de la remise d’un paiement.
2.2 L’exécution de la commande a lieu à réception du règlement client ou si convenu d’un de l’acompte (cf. article 5), et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due.

[Article 3 – Prix]
3.1 Les tarifs en vigueur sont exprimés en TTC, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, pour la France et la Communauté Européenne, les taxes afférentes sont celles en vigueur au niveau légal le jour de la commande.
3.2 Tous les prix indiqués sont en Euros. Aucun autre droit de douane, ni de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) supplémentaire ne sera à régler pour une livraison effectuée à l’intérieur de l’Union européenne.

[Article 4 – Mode de règlement]
4.1 Le règlement des services se fait en Euros par :
. Mandat Cash La Poste à l’ordre de : Aurélien Fidele
. Chèque libellé à l’ordre de : Aurélien Fidele
. Virement bancaire

[Article 5 – Acompte]
5.1 Après la création, configuration, préfiguration et mise en ligne d’un site Internet vitrine ou d’une boutique en ligne, il sera demandé après sa présentation lors d’un RDV téléphonique et si acceptation du client de fournir un acompte de 50% du prix indiqué sur le devis, la facture proforma, la proposition commerciale ou le bon de commande considéré, avec toutefois un minimum de 100 € TTC sur toutes autres prestations.
5.2 Tant que l’acompte au minimum indiqué n’est pas versé, l’avancement du site et le dossier ne sera traité sous aucune raison.
5.3 Le versement d’au moins l’acompte devra être effectué à réception de l’émission du devis, la facture proforma, la proposition commerciale ou le bon de commande considéré afin que le site de présentation créé et préfiguré au nom et activité du client puisse être maintenu en ligne.

[Article 6 – Délai et conditions de paiement]
6.1 Avant la livraison du service (Cf. article 8) et au maximum 30 jours après réception de l’acompte, le montant total restant à régler de la commande doit être adressé ou réglé conformément à l’accord préalable écrit de Le Meilleur Du Web indiqué sur le devis, la facture proforma, la proposition commerciale ou le bon de commande considéré.
6.2 Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entrainera de plein droit l’application d’une pénalité de retard égale à 1,5 fois le taux légal par mois complet des sommes dues, ainsi que la facturation de l’ensemble des frais financiers et frais de recouvrement correspondants, sans préjudice de la suspension et/ou de la résiliation du présent contrat.
6.3 Si le client ne règle pas entièrement sa facture, Le Meilleur Du Web se réserve le droit d’arrêter les services vendus dès qu’une durée égale à 14 jours est passée, à partir du premier rappel effectué sous forme écrite (courriel ou lettre).

[Article 7 – Défaut de prélèvement]
7.1 En cas de défaut de prélèvement pour des raisons inhérentes au client (exemple : « Opposition sur compte », « Tirage contesté par le client », « Provision insuffisante », etc.…) Le Meilleur Du Web facturera de plein droit des frais d’opposition de prélèvement de 24 euros TTC à chaque opposition.
7.2 Ces frais d’opposition seront à régler suivant les modes de règlement disponibles (Cf. article 4) dans un délai de 14 jours après la réception de la facture.

[Article 8 – Livraison]
8.1 La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est inscrit sur le devis, la proposition commerciale ou le bon de commande. Le délai commence dès réception de toutes les pièces necessaires à la mise en place de la commande ( textes, photos, documents electroniques…). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non respect de ces délais, et aucune commande ne pourra être annulée sans accord express de Le Meilleur Du Web.
8.2 L’annulation par le client de la livraison de son site entraine la rupture immédiate de l’hébergement, maintenance, assistance (Cf. articles 9,10,11) qui auront pu être souscrites par le client.

[Article 9 – Hébergement]
9.1 Les prestations d’hébergement, référencement naturel, maintenance, sécurité, etc… sont inclus dans l’abonnement mensuel et pour nos sites internet ou boutique E-commerce destinés à la vente sont facturés annuellement au client et payable d’avance au premier jour de la publication du site, puis par tacite reconduction chaque 1er du mois, sauf si le client décide de stopper son abonnement, par simple lettre ou mail, au minimum 30 jours avant le 1er du mois suivant.
9.2 Le prix de l’ensemble des prestations est fixé par Le Meilleur Du Web conformément à l’accord préalable écrit sur le devis, la facture proforma, la proposition commerciale ou le bon de commande considéré. Le Meilleur Du Web préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification du prix des prestations, au minimum 30 jours avant la date de renouvèlement.

9.3 La totalité des frais de fonctionnement sont à régler à la commande sauf indication contraire sur le devis, le bon de commande ou la proposition commerciale considérée.
9.4 Pour tout retard de paiement du client de plus de 14 jours, Le Meilleur Du Web se réserve le droit de suspendre le site du client.
9.5 Le Meilleur Du Web s’écarte de toutes responsabilités concernant toute indisponibilité temporaire ou définitive du site.

[Article 10 – Noms de domaines]
10.1 A la livraison du site, le client peut demander à Le Meilleur Du Web de lui acheter un nom de domaine personnalisé (www.nomclient.fr). Conformément à l’accord préalable écrit sur le devis, la facture proforma, la proposition commerciale ou le bon de commande considéré. Le nom de domaine est acquis pour 1 an. Les renouvellements de noms de domaines seront facturés annuellement s’ils ont été achetés par Le Meilleur Du Web.
10.2 Les noms de domaines achetés par Le Meilleur Du Web pour le compte du client sont la propriété du client dès règlement intégral des sommes dues. En cas de défaut de paiement ou non réception de celui-ci avant la date d’anniversaire, Le Meilleur Du Web se réserve le droit de ne pas renouveler les noms de domaine.
10.4 Les noms de domaines achetés par Le Meilleur Du Web peuvent sur simple demande être transférés au nom du client. Une somme forfaitaire, par nom de domaine peut être redevable pour frais et procédure de transfert. Dès la réception du règlement intégral, le transfert sera effectif, et un code d’authentification émis par l’ex registrar sera remis au client. Avec ce code, le client pourra effectuer le transfert à son nom, auprès du nouveau registrar de son choix. Le Meilleur Du Web ne saurait être responsable des délais de transfert entre les deux registrar ou imposés par les administrations de contrôle ou autres.

[Article 11 – Assistance]
11.1 Le Meilleur Du Web propose une formation à l’utilisation de ces services dans le cas d’une commande d’un site Internet. Cette formation est incluse dans le prix d’achat du site internet ou boutique en ligne et se déroule lors d’un RDV téléphonique.
11.2 Le Meilleur Du Web conseille le client à la bonne réalisation de son site.

11.3 Le Meilleur Du Web ne pourra être tenu pour responsable des éléments et/ou modifications apportées par le client sur son site Internet.

[Article 12 – Obligation de Le Meilleur Du Web]
12.1 Le Meilleur Du Web s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. Elle ne répond que d’une obligation de moyens.
12.2 Le Meilleur Du Web et ses fournisseurs s’engagent à :
– Assurer l’accès au serveur 24h/24 tous les jours de l’année dans le cadre des limites détaillées à l’article 9. En cas d’absolue nécessité, Le Meilleur Du Web et ses fournisseurs se réserve le droit d’interrompre le serveur pour procéder à une intervention technique afin d’en améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. Le Meilleur Du Web informera auparavant, dans la mesure du possible, le Client en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions.
– Intervenir rapidement en cas d’incident.
– Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

[Article 13 : Responsabilité de Le Meilleur Du Web]
13.1 En aucun cas, la responsabilité de Le Meilleur Du Web ne pourra être recherchée en cas de :
– Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés.
– Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Le Meilleur Du Web n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance.

– Transformation, modification, ajout de modules ou autres sur le site ou la boutique en ligne par le client

– Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Le Meilleur Du Web.
– Arrêt de l’hébergement
– Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client.
13.2 Le Meilleur Du Web est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. Le Meilleur Du Web s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
13.3 Le Meilleur Du Web décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entrainer.

[Article 14 – Obligations du client – Droit incorporels]
14.1 Le Client certifie que les fichiers, les documents et le matériel fournis à Le Meilleur Du Web pour utilisation ne sont pas illégaux et ne violent en aucune façon les droits de tierce partie. IL EST EN PARTICULIER INTERDIT : d’utiliser des textes ou images protégés par des droits d’auteur sans autorisation expresse de celui-ci ou de la personne qui en détient les droits d’exploitation. De diffamer, d’insulter ou de menacer autrui. De diffuser des pages dont le contenu est illégal. De diffuser des pages à caractère pornographique. D’inciter à la violence ou à commettre des crimes et délits ou à y participer. De diffuser des pages à caractère raciste ou d’inciter au racisme et à la discrimination. De diffuser des pages qui pourraient être utiles ou utilisées pour la mise en œuvre d’actes terroristes. D’atteindre au droit à l’image ou à la personne, de qui que ce soit et en général d’atteindre à la dignité d’autrui, … liste non exhaustive. Il est enfin interdit d’insérer dans les pages tous contenus de quelque nature que ce soit (et en particulier l’insertion de scripts ou techniques de « bug-using ») dans le but de modifier le fonctionnement du site.
14.2 Le Client indemnisera Le Meilleur Du Web en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite des services créés par Le Meilleur Du Web.
14.3 La vente de services (modules, intranet, système d’administration, …) et autres produits, n’entraine en aucun cas cessation des droits de reproduction, représentation, exploitation et tous droits incorporels reconnus ou à reconnaitre à ceux qui ont participé à la réalisation des services, logiciels et autres produits et à leurs ayants droit.
14.4 En conséquence, le client s’interdit de diffuser ou de permettre la diffusion, de tout ou partie des services, logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit. Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales.
14.5 De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction, même partielle de ces services, logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités. La violation de ces dispositions pourra entrainer l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites judiciaires.
14.6 Le Meilleur Du Web se réserve le droit, pour la vente de certains produits impliquant un traitement fiscal dérogatoire, d’exiger la production de toutes pièces de nature à justifier une telle dérogation. Le client sera seul responsable de la validité et de l’authenticité des pièces communiquées.
14.7 Le client accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence client pour Le Meilleur Du Web.

14.8 Le client créant une boutique en ligne garanti à Le Meilleur Du Web qu’il dispose de l’ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation de sa boutique en ligne. Le client s’engage par ailleurs à ce que sa boutique en ligne respecte l’ensemble des dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables.

[Article 15 – Litiges et réclamations]
15.1 Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours suivant l’édition de ladite facture, à défaut de quoi Le Meilleur Du Web n’acceptera plus aucun grief.

[Article 16 – Rétractation]
16.1 Si le client se rétracte et ne veut pas continuer sa commande, alors que celle-ci est en cours, un minimum de facturation sera appliqué en fonction du travail de recherche et d’élaboration effectué par Le Meilleur Du Web, l’acompte perçu sera déduit du montant total à régler. Il ne sera en aucun cas remboursé, même si les frais de recherche et d’élaboration sont inférieurs à son total.
16.2 Si Le Meilleur Du Web ne veut pas continuer la commande, alors que celle-ci est en cours, Le Meilleur Du Web se réserve le droit de se rétracter. Dans ce cas, Le Meilleur Du Web remboursera l’intégralité des sommes facturées et avisera le client par courrier recommandé que sa commande ne sera pas réalisée. Le client ne peut alors prétendre à aucune indemnité autre que le remboursement total de sa commande.

[Article 17 – Droit de propriété intellectuelle]
17.1 Tout élément fourni par le Client est protégé par les droits d’auteur et les droits voisins et reste sa seule propriété.
En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit du Client vers Le Meilleur Du Web.
17.2 Le Meilleur Du Web s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du Client, conformément au Code de la propriété intellectuelle et ceux qui pourraient être reconnus postérieurement au présent contrat.

[Article 18 – Loi informatique et liberté]
18.1 Les données nominatives relatives aux clients et utilisateurs de Le Meilleur Du Web sont collectées, enregistrées et stockées en conformité avec les dispositions de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, modifiée en août 2004. Les Clients et utilisateurs des produits et services Le Meilleur Du Web disposent du droit d’accès et de rectification prévu par la loi, pour exercer ces droits, il vous suffit d’écrire à l’adresse :
Le Meilleur Du Web – Aurélien FIDELE – 246 rue du Midi 21850 ST APOLLINAIRE
La collecte et l’utilisation d’informations personnelles recueillies auprès des clients de Le Meilleur Du Web sont tenues pour strictement confidentielles. Ces informations sont nécessaires pour assurer le bon déroulement de la transaction. Les informations recueillies seront uniquement et exclusivement partagées au sein de Le Meilleur Du Web.
18.2 Pour tout renseignement, Le Meilleur Du Web reste à sa disposition soit par téléphone au 06 25 12 01 78 entre 09h00 et 18h00 du lundi au vendredi ou par courrier à l’adresse : Le Meilleur Du Web –Aurélien FIDELE – 246 rue du Midi 21850 ST APOLLINAIRE

[Article 19 – Cas de force majeure]
19.1 Le Meilleur Du Web n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle.
19.2 Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

[Article 20 – Compétence juridique]
20.1 Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution des présentes CGV ou la rupture du contrat est soumis au droit français.
20.2 A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce de Dijon.

[Article 21 – Réactualisation des conditions générale de vente ou d’abonnement]
21.1 Les conditions générales de vente sont actualisées. Dès que l’évolution jurisprudentielle et/ou technique l’incite, pour être sûr d’avoir la dernière version des conditions de vente ou d’abonnement, le Client peut librement et régulièrement se rendre sur le site www.europe-arobase.com.
21.2 Le Meilleur Du Web préviendra, dans la mesure du possible, ses clients de toute modification majeure de ses conditions générales de vente, soit sur la page d’accueil du site Internet, soit par courriel.
21.3 L’actualisation ne touche en aucun cas les contrats déjà exécutés, sauf en ce qui concerne l’hébergement et la maintenance et tous services qui seraient réalisés sur une durée en cours au moment de l’actualisation. Dans ce cas le client aura la possibilité de résilier son contrat dans un délai d’un mois selon les conditions de l’article 16 de ces mêmes conditions de vente ou d’abonnement.
21.4 Pour les contrats en cours d’exécution, les dernières conditions de vente ou d’abonnement seront mises en application par accord tacite entre les parties. Si le client n’est pas d’accord, il aura un mois pour dénoncer cet accord et il pourra se rétracter selon les conditions de l’article 16.